Conditions Générales d'Utilisation du site

Dernière révision : 5 novembre 2018

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le Site www.novalend.com et api.novalend.com.

Le Site est édité par NovaLend SAS (RCS Paris 824 236 988), 12 rue Vivienne 75002 Paris.

Directeur de la publication : Paul Decherf - Président

Adresse e-mail : contact@novalend.com

Le Site est hébergé par OVH (RCS Lille Métropole 424 761 419), Société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes CGU.

Par la suite, NovaLend fait référence à NovaLend SAS.

Préliminaires - Définitions

Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention, y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  • CGU : Conditions Générales d'Utilisation
  • Contenus Téléchargeables : contenus mis à votre disposition que vous êtes autorisés à télécharger sur le Site
  • Locataire : tout professionnel ou toute société ayant signé un contrat de location longue durée proposé par NovaLend
  • Partenaire : tout professionnel ou toute société et tout employé de société faisant appel aux services de NovaLend pour proposer un financement en vue de l’acquisition d’un équipement
  • Site : www.novalend.com et api.novalend.com
  • Services : accès à la plateforme et à toutes ses fonctionnalités, pouvant aller jusqu’à la mise en place d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail et à la gestion de ce contrat jusqu’à son terme.

1. ACCÈS AU SITE

  • a. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Pour accéder et utiliser toutes les fonctionnalités du Site, vous devez être un professionnel, majeur, ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une société, disposer d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable valide.

    L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pourrez les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès à ces rubriques pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance.

    Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.

    En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

    Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de NovaLend puisse être engagée. La navigation sur le Site est entièrement sécurisée (SSL - https).

  • b. INSCRIPTION
    Certains Services sont accessibles sans être connecté. Pour les Services nécessitant d’être connectés, vous devez créer un compte.

    Afin de pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du site, vous devez :

    • Vous inscrire en fournissant le SIREN de votre entreprise, vos nom, prénom, email professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel ;
    • Choisir un mot de passe qui doit contenir au moins 8 caractères dont 1 chiffre ;
    • Valider les présentes CGU du Site en cochant la case prévue à cet effet.

    Le compte que vous créez est un compte au nom de votre société ; il permet soit :

    • de proposer les Services de NovaLend à vos clients ;
    • de bénéficier directement des Services de NovaLend

    Si vous créez un compte pour un tiers vous devez vous assurer d’avoir son autorisation ; en aucun cas la responsabilité de NovaLend ne pourra être engagée.
    Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

  • c. TESTER L’ÉLIGIBILITÉ D’UNE SOCIÉTÉ À UN FINANCEMENT SUR NOVALEND, GRATUITEMENT ET SANS ENGAGEMENT
    En vous rendant sur le lien suivant : https://www.novalend.com/, vous pouvez tester l’éligibilité de la société à un financement par NovaLend. Il vous suffit pour cela dans un premier temps de communiquer le SIREN de l’entreprise.

2. UTILISATION DU SITE AVEC UN COMPTE CONNECTE

Nous vous rappelons que l’utilisation du Site suppose que vous disposiez de matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet.

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d'erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que vous pourriez publier sur ce Site.

Vous, ou l’entreprise que vous représentez, êtes entièrement responsable de l’utilisation du Site et des actions initiées avec vos identifiants et mots de passe.

Par ailleurs, vous vous engagez à indemniser NovaLend de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage que vous faites du service.

NovaLend ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site.

  • a. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
    • i. Vous souhaitez proposer un contrat de location à votre client dans le cadre d’un mandat qu’il vous a donné :
      • Le service « éligibilité »
        Le Site offre la possibilité de connaître l’éligibilité de votre client à une offre de location longue durée NovaLend en renseignant le numéro de SIREN de la société.
      • Le service « prix »
        Le Site offre la possibilité de calculer le montant d’un loyer à partir du montant de l’investissement, à l’aide de barèmes définis par NovaLend. Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à ces calculs.
      • Le service « devis »
        En vue d’obtenir une ratification de la décision de financement, le Site vous offre la possibilité de saisir les éléments nécessaires à la ratification de cette décision valant accord de financement (notamment le montant des loyers, la périodicité, les modalités de paiement, l’identification du matériel). Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à ces calculs.
        Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à cette ratification qui peut donner lieu à votre révocation par NovaLend en cas de fraude.
      • L’édition du Contrat
        Le Site offre la possibilité d’éditer le contrat de location pour les demandes ayant fait l’objet d’un accord ratifié. Vous devrez renseigner les données complémentaires demandées par le Site, en particulier le détail de l’Equipement à financer. Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à l’établissement du contrat de location et de leur conformité à l’accord de financement et tout défaut donnera lieu à des poursuites.

      Les équipes de NovaLend analysent le dossier de financement du projet de votre client. Afin de fluidifier l’expérience client, le Site fait appel à des bases de données commerciales externes ; NovaLend ne peut être tenu responsables des informations recueillies dans ces bases. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir à NovaLend, pour l’étude du dossier de votre client des informations exactes, précises, complètes et sans omission sur le projet et la situation de l’entreprise.

    • ii. Vous souhaitez mettre en place un contrat de location pour votre société


      Vous êtes une entreprise domiciliée en France métropolitaine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et avez clôturé au moins deux exercices comptables.

      Vous souhaitez mettre en place une solution de location longue durée rapidement afin de bénéficier de l’usage d’équipements dans le cadre de l’activité de votre société.

      Les équipes de NovaLend analysent votre dossier pour financer votre projet. Afin de fluidifier l’expérience client, le Site fait appel à des bases de données commerciales externes ; NovaLend ne peut être tenu responsables des informations recueillies dans ces bases. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir à NovaLend, pour l’étude de votre dossier des informations exactes, précises, complètes et sans omission sur votre projet et la situation de votre entreprise.

      NovaLend ne fournit aucun conseil financier aux entreprises et ne saurait être tenue responsable des conséquences financières et fiscales des contrats dont vous pourriez bénéficier sur le Site. Nous vous rappelons que vous conservez l’entière initiative et la responsabilité du contrat et du paiements des loyers dûs.

  • b. PROCESSUS D’IDENTIFICATION DES PARTIES

    Afin de lutter contre la fraude, NovaLend sera amené à effectuer des vérifications sur l’identité de votre entreprise et l’identité du/des dirigeant(s) ou signataire(s) habilités à engager l’entreprise. Pour cette raison, nous pourrons être amené notamment à valider en parallèle de l’analyse crédit l’identité des bénéficiaires ultimes de l’opération et des dirigeants de l’entreprise.

    Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

  • c. ACCEPTATION DE L’OFFRE DE LOCATION / SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    • i. Vous proposez un contrat de location longue durée à votre client
      Vous accédez au site, ou avez transmis votre mandat à NovaLend par quelque moyen que ce soit (courrier, mail, appel téléphonique …), afin de vous faire parvenir une proposition commerciale.

    • ii. Vous effectuez une demande en directe pour votre société Vous avez soumis une demande sur le Site et obtenu une proposition commerciale.

      Vous reconnaissez expressément que la décision d’acceptation ou de refus du financement du projet présenté est prise de manière discrétionnaire par NovaLend, et que la décision de refus ne saurait engager la responsabilité de NovaLend.

      Le processus de signature électronique simple des contrats de location sur le Site se déroule au travers d’une session sécurisée (SSL - https) avec authentification bi-factorielle incluant donc 2 étapes :

      • La première étape d’authentification est réalisée grâce à votre e-mail;
      • La seconde étape est réalisée par l’envoi sur votre téléphone portable d’un SMS contenant un code de signature à inscrire sur le Site pour valider votre pré-inscription et exprimer pleinement votre consentement relatif à l’adhésion aux CGU du site.


      Tout contrat de location longue durée signé sur le Site engage son signataire. Vous reconnaissez avoir lu et compris les engagements et obligations liés au contrat de location. Vous reconnaissez ne pas avoir été forcé ni contraint à signer le contrat et donc de ne pas vous trouver dans le cadre d’une vente forcée.

  • d. CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES
    Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des contenus que vous êtes autorisés à télécharger. En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes CGU.

    Nous vous concédons, pour vos seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des Contenus Téléchargeables. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution des Contenus Téléchargeable devra faire l’objet d’une autorisation expresse de notre part.

  • e. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    Dans le cadre de l’utilisation de ce Site, NovaLend sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible via le lien suivant.

3. CONDITIONS TARIFAIRES

Le simple accès au Site est entièrement gratuit.

Pour connaître la tarification des services offerts sur le Site, nous vous prions de vous référer à nos tarifs.

NovaLend ne sera pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des financements reçus sur le Site, et vous incite à consulter votre propre conseiller juridique ou fiscal pour étudier votre situation propre.

4. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE

  • a. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Nous nous efforçons de vous délivrer des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, nous ne pouvons vous garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site et n’assumons aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

    Par ailleurs, nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site notamment du fait d’intrusion de tiers. Nous vous invitons à nous signaler toute inexactitude ou omission à l'adresse suivante : contact@novalend.com.

    Les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, NovaLend ne fournit aucune prestation de conseil financier ni fiscal.

    Pour tout conseil, l’utilisateur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels, notamment en matière juridique et fiscale.

    NovaLend ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

  • b. LIENS HYPERTEXTES
    Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

    Par ailleurs, si vous souhaitez créer des liens hypertextes vers ce Site, une demande d’autorisation devra préalablement nous être adressée à l’adresse suivante : contact@novalend.com

6. FERMETURE DE VOTRE COMPTE NOVALEND

NovaLend collecte et utilise certaines de vos données pour le bon fonctionnement de ses services. Certaines de ces données peuvent seulement être enregistrées dans notre logiciel CRM ou dans nos bases de données. Lorsque l’utilisateur du Site n’est pas référencé dans un ou plusieurs contrats, il peut à tout moment fermer son Compte NovaLend. D’autres données peuvent par contre être utilisées dans le cadre de la signature d’un contrat puis dans le cadre de la gestion de ce contrat jusqu’à son terme. Si vous souhaitez fermer un compte dont les données sont utilisées pour la gestion d’un contrat, vous devez contacter NovaLend afin de fournir un contact de substitution à contact@novalend.com

En fermant votre Compte NovaLend vous reconnaissez que :

  • vous ne pourrez plus avoir accès aux données contenues sur votre Compte NovaLend ;
  • vous ne pourrez plus accéder aux services proposés par le Site.
  • Pour fermer votre Compte NovaLend, vous devrez envoyer de votre adresse email un courrier électronique à contact@novalend.com en indiquant votre volonté de fermer votre Compte NovaLend.
  • Dans un délai maximal de 30 jours, vous recevrez un email de confirmation de la part de NovaLend vous confirmant la fermeture de votre Compte NovaLend.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de nos équipes. Pour cette raison, et sauf stipulation expresse incluse dans les présentes, nous ne vous concédons aucun autre droit que celui de consulter le Site pour votre usage strictement personnel et privé.

Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée.

8. RÉFÉRENCEMENT

A titre exceptionnel, nous pourrons vous autoriser de manière expresse à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site, sur certains supports. Toute demande d'autorisation de ce type devra préalablement nous être soumise à l'adresse suivante : contact@novalend.com ou NovaLend, 12 rue Vivienne, 75002 Paris.

9. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que vous pourriez avoir doit être adressée au service de traitement des réclamations de NovaLend, dont les coordonnées sont les suivantes : NovaLend, Service réclamations, 12 rue Vivienne - 75002 Paris, 01.85.73.54.54, e-mail : contact@novalend.com.

10. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS

Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes CGU.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site emportera votre acceptation des CGU telles que modifiées.