a. Services proposés sur le site
I. Vous souhaitez proposer un contrat de location à votre client dans le cadre d’un mandat qu’il vous a donné
- Le service « éligibilité »Le Site offre la possibilité de connaître l’éligibilité de votre client à une offre de location longue durée NovaLend en renseignant le numéro de SIREN de la société.
- Le service « prix »Le Site offre la possibilité de calculer le montant d’un loyer à partir du montant de l’investissement, à l’aide de barèmes définis par NovaLend. Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à ces calculs.
- Le service « devis »En vue d’obtenir une ratification de la décision de financement, le Site vous offre la possibilité de saisir les éléments nécessaires à la ratification de cette décision valant accord de financement (notamment le montant des loyers, la périodicité, les modalités de paiement, l’identification du matériel). Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à ces calculs.Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à cette ratification qui peut donner lieu à votre révocation par NovaLend en cas de fraude.
- L’édition du ContratLe Site offre la possibilité d’éditer le contrat de location pour les demandes ayant fait l’objet d’un accord ratifié. Vous devrez renseigner les données complémentaires demandées par le Site, en particulier le détail de l’Equipement à financer. Vous demeurez seul responsable du renseignement des données nécessaires à l’établissement du contrat de location et de leur conformité à l’accord de financement et tout défaut donnera lieu à des poursuites.
Les équipes de NovaLend analysent le dossier de financement du projet de votre client. Afin de fluidifier l’expérience client, le Site fait appel à des bases de données commerciales externes ; NovaLend ne peut être tenu responsables des informations recueillies dans ces bases. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir à NovaLend, pour l’étude du dossier de votre client des informations exactes, précises, complètes et sans omission sur le projet et la situation de l’entreprise.
b. Identification des parties
Afin de lutter contre la fraude, NovaLend sera amené à effectuer des vérifications sur l’identité de votre entreprise et l’identité du/des dirigeant(s) ou signataire(s) habilités à engager l’entreprise.
Pour cette raison, nous pourrons être amené notamment à valider en parallèle de l’analyse crédit l’identité des bénéficiaires ultimes de l’opération et des dirigeants de l’entreprise.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
c. Acceptation de l’offre de location et signature électronique
i. Vous proposez un contrat de location longue durée à votre client
Vous accédez au site, ou avez transmis votre mandat à NovaLend par quelque moyen que ce soit (courrier, mail, appel téléphonique …), afin de vous faire parvenir une proposition commerciale.
ii. Vous effectuez une demande en directe pour votre société Vous avez soumis une demande sur le Site et obtenu une proposition commerciale
Vous reconnaissez expressément que la décision d’acceptation ou de refus du financement du projet présenté est prise de manière discrétionnaire par NovaLend, et que la décision de refus ne saurait engager la responsabilité de NovaLend.
Le processus de signature électronique simple des contrats de location sur le Site se déroule au travers d’une session sécurisée (SSL – https) avec authentification bi-factorielle incluant donc 2 étapes :
- La première étape d’authentification est réalisée grâce à votre e-mail;
- La seconde étape est réalisée par l’envoi sur votre téléphone portable d’un SMS contenant un code de signature à inscrire sur le Site pour valider votre pré-inscription et exprimer pleinement votre consentement relatif à l’adhésion aux CGU du site.
Tout contrat de location longue durée signé sur le Site engage son signataire. Vous reconnaissez avoir lu et compris les engagements et obligations liés au contrat de location. Vous reconnaissez ne pas avoir été forcé ni contraint à signer le contrat et donc de ne pas vous trouver dans le cadre d’une vente forcée.
d. Contenus téléchargeables
Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des contenus que vous êtes autorisés à télécharger. En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes CGU.
Nous vous concédons, pour vos seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des Contenus Téléchargeables. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution des Contenus Téléchargeable devra faire l’objet d’une autorisation expresse de notre part.
e. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de ce Site, NovaLend sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre Politique de confidentialité.
